1-Objet

Les présentes conditions générales définissent les modalités administratives, techniques et financières relatives à l’accès au service de diffusion en ligne des ressources numériques de la Cité de la musique ci-dessous dénommé le « service », via le réseau internet sécurisé de la Médiathèque de la Cité de la musique ci-dessous dénommé « Extranet ». 

 

Les conditions générales en vigueur et applicables sont celles reproduites sur le site internet de la Médiathèque (http://mediatheque.citedelamusique.fr/extranet) à la date de l’adhésion. Elles peuvent être modifiées à tout moment par La Cité de la Musique afin de les adapter aux évolutions du service. Un courriel présentant les nouvelles conditions générales sera adressé aux abonnés. Les nouvelles conditions générales seront réputées approuvées si l’abonné ne manifeste pas son refus formellement par écrit dans les 15 jours de l’envoi dudit courriel.

 

2-Caractéristiques du service

Le service est réservé aux établissements de service public à vocation culturelle ou éducative (bibliothèque, médiathèque, centre de documentation, conservatoire, école de musique…) domiciliés en France et à l’étranger (services culturels français, établissements scolaires français ou tout autre établissement éducatif et culturel sans but lucratif).

Il propose un accès internet sécurisé, au sein de l’établissement, à l’intégralité des ressources numériques de la Cité de la Musique : concerts audio et vidéo enregistrés à la Cité de la Musique et à la salle Pleyel (classique, jazz, musiques du monde…), guides d’écoute multimédias, dossiers pédagogiques, Guide Pratique de la musique, etc.

 

La liste des documents numériques offerts par le service est disponible sur le portail de la Médiathèque de la Cité de la Musique à l’adresse http://mediatheque.citedelamusique.fr/extranet. Le nombre de ressources étant en constante augmentation, cette liste est mise à jour régulièrement.

 

L’établissement qui s’abonne au service offre à ses usagers l’accès à cette base musicale et documentaire par l’intermédiaire des postes informatiques localisés dans son enceinte. Le nombre d’usagers pouvant se connecter simultanément est limité par le nombre d’accès autorisé(s), stipulé(s) lors de la procédure d’abonnement. L’établissement abonné est défini au niveau technique par la/les adresse(s) IP communiquée(s) par l’établissement à la Cité de la musique.

 

Toutefois dans le cas où une structure de service public (bibliothèque, médiathèque, municipalité, conseil général, conseil régional…) souhaite contracter un abonnement pour le compte d’établissements tiers qui lui sont liés, celui-ci devra communiquer à la Cité de la musique : le nom et l’adresse de l’établissement tiers, la/les adresse(s) IP de l’établissement et le nombre de connexions souhaité par établissement.

 

3-Tarifs

L’adhésion au service donne lieu à un abonnement forfaitaire annuel dont le coût est basé sur le nombre d’accès au service demandé(s) par l’établissement.

Le montant de l’abonnement est destiné à couvrir une partie des frais juridiques et techniques impliqués par l'ouverture de l’accès au service. Il est révisable chaque année. La Cité de la musique informe l’abonné, par courriel, de toute modification des tarifs pour l’année suivante, au plus tard le 30 novembre de chaque année. L’abonné peut alors résilier, pour l’année suivante, son abonnement dans les conditions de l’article 5. La non-résiliation de l’abonnement à la date prévue à l’article 5 vaut acceptation des nouveaux tarifs.

 

Les tarifs en vigueur pour l’année civile courante figurent dans la grille tarifaire disponible sur internet à l’adresse http://mediatheque.citedelamusique.fr/extranet. La grille indique les prix en euros (non-assujettissement à la  TVA) applicable au jour de l’adhésion ; tout changement du taux sera répercuté sur le prix de l’abonnement.

 

L’établissement souscripteur recevra une facture pour l’année en cours à régler à la Cité de la Musique. Toute année commencée est due. La Cité de la musique pourra pratiquer un abattement sur le prix de la première année de l’abonnement, si celui-ci est souscrit au cours du second semestre.

 

4-Procédure d’abonnement

 

Etape 1

L’établissement qui souhaite s’abonner au service doit remplir le formulaire d’abonnement en ligne (http://mediatheque.citedelamusique.fr/extranet).

Après réception de la demande d’abonnement, la Cité de la musique contacte l’établissement pour vérifier la faisabilité technique de l’installation du service.

 

Etape 2

La Cité de la musique renvoie par courrier électronique à l’établissement le formulaire d’abonnement pré-rempli et les conditions générales d’utilisation du service.

L’établissement imprime ces derniers, les fait parapher et signer par le représentant habilité et les envoie à la Cité de la musique, par courrier postal ou sous forme électronique.

 

Etape 3

La Cité de la musique procède à l’installation du service à distance en collaboration avec le correspondant informatique de l’établissement.

L’établissement télécharge le récépissé de bonne exécution du service, disponible à l’adresse http://mediatheque.citedelamusique.fr/extranet et le retourne signé à la Cité de la musique, par courrier postal  ou sous forme électronique :

-          Service Extranet de la Cité de la musique, 221 avenue Jean Jaurès 75019 PARIS

-          yadelbost@cite-musique.fr

 

La facturation interviendra à réception de tous ces documents.

 

5- Durée - Renouvellement

 

L’abonnement au service est valable de la date de souscription jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Il est reconduit tacitement pour des périodes d’un an, sauf résiliation par l’abonné faite par écrit (courrier postal ou sous forme électronique aux adresses précitées à l’article 4 ci-dessus) au plus tard le 31 décembre de chaque année.

                                                                                                                                      

Aucun frais de résiliation ne sera demandé par la Cité de la Musique.

 

De son côté, la Cité de la musique peut mettre un terme à la diffusion de ce service au 31 décembre de l’année en cours sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois.

6- Installation du service et formation

La Cité de la musique s’engage à :

- assister l’établissement souscripteur dans la procédure d’installation du service notamment par des échanges et tests à distance avec le service informatique de ce dernier ;

- délivrer une formation au personnel de l’établissement abonné pour l’utilisation du service et sa transmission au public ; la formation sera réalisée sur une demi-journée, sur place et par une personne de la Cité de la Musique chargée du service. Cette formation n’est pas assurée pour les établissements domiciliés hors de France métropolitaine. Toutefois, la Cité de la musique s’engage à mettre en place progressivement un module de formation à distance pour les territoires d’outre-mer, et à terme pour tout abonné domicilié à l’étranger.

 

7- Engagements de l’établissement abonné

L’établissement abonné s’engage à prendre en charge :

- la fourniture des postes informatiques d’accès au service, en conformité avec les préconisations techniques données par la Cité de la Musique ;

- la sécurisation des postes informatiques par l’adjonction d’un navigateur sécurisé et par la protection de l’unité centrale afin d’éviter tout piratage ;

- la maintenance logicielle et matérielle des postes informatiques à partir desquels le service sera consultable.

 

L’établissement abonné s’engage à informer ses usagers de la présence du service dans son enceinte.

8- Garanties-Propriété intellectuelle

Le Contractant garantit l’abonné contre tout recours et action que pourraient intenter, à un titre quelconque, à l’occasion de l’exercice de l’utilisation de ce service toute personne susceptible de faire valoir un droit de quelque nature que ce soit sur tout ou partie dudit service, sous réserve du respect des conditions d’utilisation du service. A cet égard, il est rappelé que l’utilisation de ce service est limité à une consultation individuelle sans projection publique ni reproduction totale ou partielle, ni retransmission directe ou par des tiers. L’utilisateur ne peut en aucun cas détourner les conditions d’utilisation de ce service.

9-Suspension de l’abonnement

 

La Cité de la Musique se réserve la possibilité de suspendre la connexion en cas de problème de paiement, ou de manquement à l'une quelconque des obligations qui incombent au client en vertu des présentes conditions générales.

10-Règlement des litiges – Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de difficulté survenant à l'occasion de l’adhésion, vous avez la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de votre choix.